Conditions de vente, de livraison, de paiement et frais de port de Broderiedeco

La boutique e-commerce du site broderiedeco.com est mise en ligne par la SARL Tissus JUD qui en est l'exploitant. Toute prise de commande d'articles affichés en ligne sur le site e-commerce broderiedeco suppose la prise de connaissance préalable et l'acceptation des conditions générales de vente ci-dessous.

La SARL Tissus JUD a été créée en 1921 ; elle est inscrite au registre de commerce de Saverne sous le numéro RCS 58 B 6. Son numéro SIREN est 67.588.0066.00013. Son adresse postale est : 95, rue du Général Goureau 67340 INGWILLER FRANCE.
Son adresse de courrier électronique est broderiedeco@cegetel.net
Son numéro d'identification intracommunautaire est FR 31-67-588-0066.


La validation de la commande par le bouton [ Passer la commande ] à partir de la page d'affichage du panier d'achat a valeur de signature numérique d'un contrat de commande pour l'achat des articles affichés dans le panier, aux conditions du site e-commerce. Ce contrat fait l'objet d'une confirmation de commande adressée par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur ; il peut faire l'objet d'une demande de modification de la commande.
Toute modification des termes de la commande ou complément de commande doivent faire l'objet d'une commande complémentaire ou d'un courrier électronique de confirmation.
Les prix affichés sur le site broderiedeco.com ne sont valables que pour la vente en ligne.

Articles 1
Application des présentes spécifications

Toute commande ainsi que toute fourniture sur INTERNET ou par courrier par Broderiedeco entraînent acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

Conditions de la prise de commande

Toute commande ne pourra être livrée que lorsque le règlement préalablement adressé par l'acheteur sera confirmé, soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par Carte Bancaire sécurisée CIC cyberMUT, soit par PayPal directement après validation de la commande à partir du panier de notre site.

Broderiedeco se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, donc de rembourser un paiement, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème - d'approvisionnement - de livraison impossible - de non-conformité de qualité au moment de la commande - de quantité limitée au stock disponible pour les articles soldés. Le client en sera informé par tout moyen en usage, dont le suivi de commande disponible sous "mon compte" à partir de notre site.
La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.
Néanmoins, si un article nécessaire à la mise en oeuvre d’un groupement ou d'une composition est manquant, Broderiedeco s’engage à ne pas livrer les autres articles du groupement orphelin.

Article 2
Disponibilité et référencement des articles - conditions de transfert de fond

La disponibilité de chaque article est affichée dans sa page descriptive détaillée. Les conditions particulières affectées aux mentions de disponibilité sont détaillées sur la page "Que signifient les mentions "en stock" et "délai de disponibilité" via (menu Infos / stock - délai de livraison)


Du fait notamment de la nécessité d'une mise à jour permanente de notre catalogue, les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Broderiedeco et chez ses fournisseurs. En cas de livraison avérée impossible en cas d'indisponibilité ou de défaut de qualité, Broderiedeco ne livrera pas d'articles en remplacement sans réception d’une nouvelle commande par e-mail et sa confirmation.

Le paiement déclenché par le client étant immédiatement validé par les organismes de paiement sollicités, Broderiedeco ne peut pas différer la transaction financière en cas de délai de livraison. Le client n'a pas la possibilité d'annuler ou de rétracter un paiement PayPal ou CIC.

En cas d'indisponibilité temporaire indéfinie ou définitive d’articles indisponibles chez nos fournisseurs, un remboursement sera généré au profit du client. Aucun avoir ne sera conservé par Broderiedeco sans autorisation du client.

Article 3
Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client doit informer par écrit Broderiedeco, sous 14 jours, de son intention de se rétracter. Il dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner le produit (*voir exclusion) et obtenir le remboursement. Le produit devra être retourné accompagné d'une copie de la facture.
Le Client a la possibilité de refuser une commande après sa réception, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de déchirement, décollement ou d'arrachage.
Mis à part un produit défectueux, le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages avant la réception à son arrivée dans nos locaux.
* EXCLUSION
Les marchandises suivantes ne peuvent pas être retournées :
- les articles ayant subi une transformation à partir du format standard stocké; notre format standard de stockage est de 7,50 mètres pour les tissus et de 20 m pour la rubanerie. C'est le cas de tous les produit débités, vendus au métrage et ayant fait l'objet d'une coupe de débit à longueur ou au format de coupon (toile - tissu - ruban etc....). Les conditions particulières de la vente des tissus est détaillées sur la page URL suivante:

- les articles confectionnés sur mesure et conformes aux termes d'une commande spéciale. (rideau - nappe - couette - coussin - couvre-lit - etc...)
- les produits immédiatement reproductibles, comme cartes - livrets - livres contenant des modèles de grilles et diagrammes
- les fils entamés (non emballés sous conditionnement scellé).
Attention : les fils sont pesés à réception ; si un fil n’a plus le poids requis, l’ensemble du lot est refusé pour tentative d’abus ; sa récupération par enlèvement est alors à la charge de son propriétaire ; Broderiedeco l'en avisera par e-mail mais ne se chargera pas de l’expédition en retour.
- les articles indiqués non stockés et faisant l'objet d'un approvisionnement spécifique pour la commande du client.

Procédure de renvoi de marchandise pour échange ou remboursement

Broderiedeco étant responsable des prestations de ses transporteurs, tout renvoi de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable par e-mail en vue d'en définir les modalités de transports et de destination.
Le règlement des frais au transporteur de renvoi est à la charge du client.
Adresse de renvoi :
Tissus JUD Broderiedeco
95, rue du Général Goureau
67340 INGWILLER

Satisfait ou remboursé
Seule la marchandise vous sera alors échangée ou remboursée sous la forme d'un avoir valable sur le site e-commerce de Broderiedeco, les frais de retour hors minima postal qui resteront à votre charge (art. L121-16 du code de la consommation), sauf s'il s'agit d'une erreur de notre part. Le retour des colis doit se faire sous colis assuré à la valeur de facturation (si ce n'est pas le cas, et en cas de colis perdu, Broderiedeco ne peut être tenu pour responsable). Tout renvoi en port dû sera refusé, ainsi que tout article abîmé, sali ou incomplet.

En cas d'échange
Broderiedeco rembourse les commandes suivies d'une demande de rétractation. Si la commande comportait un "Port gratuit", les frais de port réels sont déduits du montant remboursé.

Remboursement

Le remboursement d'un paiement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
Le délai de réception du crédit bancaire est celui prévu par les conditions d'utilisation de PayPal ou de la carte bancaire.
Le remboursement peut aussi être fait par chèque.
En cas de retour de marchandise pour remboursement ou échange, les frais de transport réellement engagés par Broderiedeco sont à la charge de l'acheteur (frais de port + assurance + emballage) ; ils sont déduits du montant remboursé ou de l'avoir. Uniquement en cas de retour d'articles défectueux ou livrés par erreur, les frais de transport seront pris en charge par Broderiedeco.
Le remboursement ne pourra devenir effectif qu'en cas retour de marchandise dans les conditions de l'emballage original.

Article 4
Livraison et délai

Broderiedeco s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le client, les produits choisis par lui lors de la commande, dans les plus brefs délais, dans un délai maximum de 30 jours conformément à la loi Hamon. Aucun article ne sera ajouté sans une nouvelle commande écrite adressée à Broderiedeco.

Bien que les stocks soit très bien achalandés, Broderiedeco n'a pas toujours en stock toutes les marchandises présentées sur le site, ni les quantités importantes commandés. Les arrivages hebdomadaires de nos principaux fournisseurs permettent néanmoins de limiter les délais à 10 jours maximum, exceptionnellement à un mois pour des quantités importantes.
En cas d'indisponibilité sous 10 jours ouvrables, Broderiedeco s'engage à vous prévenir de la date de livraison par e-mail dès que le délai d'approvisonnement est connu.
Pour les articles en stock dans notre magasin, le délai d’expédition sera de 8 jours ouvrables maximum à compter de la date de réception du paiement et à condition que :
- l’adresse de livraison soit complète et exploitable, mentionnant clairement les 3 repères suivants :
le NOM et Prénom du destinataire
le n° du bâtiment et la rue
le Code postal et la Ville
- les références des articles commandés soient exploitables.

Broderiedeco ne pourra pas être tenu pour responsable des délais d’acheminement des transporteurs choisis par Broderiedeco.
L‘acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conforme aux normes de La Poste permettant la mise à disposition des colis et à se charger lui-même de l’enlèvement au bureau de poste de sa circonscription des colis ne pouvant lui être livrés à domicile pour des raisons diverses.

Il appartiendra au destinataire de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avarie, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce, et notamment l'envoi d'une réclamation AU TRANSPORTEUR par Lettre Recommandée avec AR dans les trois jours suivant la livraison, non compris les jours fériés, spécifiant toutes les références permettant d’identifier l’affaire en litige.
Attention ! Cette procédure n’est valablement reconnue par les tribunaux compétents que si le réceptionnaire a stipulé par écrit sur le bordereau d’expédition les dégâts constatés à la livraison (emballage ouvert, produit manquant, dommage chimique, etc...), avec la mention “ LIVRAISON NON CONFORME”.
Dans ce cas il est souvent préférable de refuser le colis.

Articles fragiles

Broderiedeco s'engage :
- à emballer les articles fragiles avec des matériaux adaptés et largement dimensionnés ; certains prix incluent des frais d’emballage spécifiques et peuvent de ce fait être différents des prix pratiqués au magasin
- à spécifier clairement si un article ne peut être expédié, réservé à la vente au magasin par enlèvement.

Défaut d'exécution

Sans préjudice des stipulations prévues à l'article "Livraison", les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées et adressées à Broderiedeco par écrit par l'acheteur dans un délai maximum de dix jours à compter de la date d’expédition de la marchandise.

Prix et frais de port

Les prix indiqués sur le site Internet, par mails ou au cours des diverses opérations publicitaires de Broderiedeco sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un article.

Validité des prix
Les prix établis, toutes taxes comprises en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande à partir de notre site. Ces prix ne sont applicables que pour les commandes passées à partir de notre site. Il ne sont pas applicables à la vente en boutique de l'exploitant du site Tissus JUD Sarl.
Si, pour quelque raison que ce soit, un prix affiché en site s'avérait erroné lors d'une commande et entrainerait une vente à perte interdite par les textes en vigueur concernant les opérations commerciales, Broderiedeco s’engage à en informer son client, sans effectuer la livraison, et attendra une nouvelle commande spécifiant les conditions en vigueur acceptées.

Les frais de transport comprennent le port, le prix des différents emballages utilisés pour protéger les articles et les frais d'assurance éventuels. Ils sont validés par localisation géographique et par le poids du colis.
Les frais de transport sont calculés juste avant de confirmer la commande.
En général, vous avez le choix du port avec assurance ou recommandé, au moment de valider votre commande.(*)
Pour une grande majorité des articles, le port est gratuit pour un total d'achat supérieur à un plafond indiqué (**), SANS assurance.

** La clause de gratuité de port annoncée dans " vos Privilèges " ne s'applique pas à certains articles : une participation aux frais de transport apparaît alors automatiquement dans la page de confirmation de commande.
C'est le cas :
- pour certains articles dont le volume, le poids ou le prix très élevé nécessitent des frais d'emballage ou d'assurance élevés,
- pour certains articles dont le prix est signalé réduit dans le cadre d'une action spéciale, de promotions, de lancement de nouveaux produits, de fin de série, etc...
- pour les articles faisant l'objet d'une action promotionnelle accordant un ou des articles gratuits pour une quantité plafond d'achat.

Une facture est publiée sous la rubrique "mon cpmpte" en même temps que la commande est expédiée.

Article 5
Conditions de règlement

Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement. Quatre modes de paiement sont proposés :

- Le chèque en euros, tiré sur une banque française
- Le paiement par Carte bancaire sécurisé avec code de confirmation.
- Le paiement CB via PayPal assorti de conditions d'assurances propres à PayPal.
- Le paiement par Virement bancaire.

Les chèques doivent être établi à l'ordre de Tissus JUD. Il suffit de mentionner la date et le numéro de la commande au dos du chèque et de l'adresser à :

Broderiedeco
Tissus JUD Sarl
95, rue du Général Goureau
67340 INGWILLER

Les frais d'une seconde présentation d'un chèque sont à la charge du client.
Les commandes seront suivies de livraison après que la provision équivalente au montant du chèque aura été constatée pour tout montant supérieur à 100 €.

En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Broderiedeco se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Article 6
Responsabilités

Broderiedeco n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits présentés.
Le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente, y compris si le destinataire de la livraison est différent du donneur d’ordre.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Broderiedeco de toute obligation de s’exécuter :
- tout événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Broderiedeco
- les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme,
- les destructions totales ou partielles de locaux ou autres,
- les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations reproduites sur le site Broderiedeco sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
Les marques et modèles cités sont reproduits en accord avec leurs auteurs, dépositaires et fabricants.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est permise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable des dépositaires.

Informations nominatives

Broderiedeco s'engage à ce que toutes les informations que ses clients lui communiquent ne soient utilisées que pour le traitement de commande, pour adresser des courriers qui leur sont personnellement destinés.
Ces informations sont confidentielles et en aucun cas ne seront divulguées à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande.

Juridiction

Les tribunaux de Saverne sont seuls compétents pour reconnaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.

Responsabilité juridique: malgré un contrôle permanent, nous n'assurons aucune responsabilité quant aux contenus des liens extérieurs rentrants vers notre site e-commerce. Ces contenus relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs exploitants.
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